L'association ou l'entreprise doit être habilitée :
par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles
par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement.
En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.
Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. Pour le garder, vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d'enfant à domicile.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
Les conditions
Vous devez :
1 - Avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 et faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
- des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle
- des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois.
2 - Avoir une activité professionnelle minimum :
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
• 389,20 € si vous vivez seul.
• 778,40 € si vous vivez en couple.
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
-bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
• titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
• inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
• ou en formation rémunérée.
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
